La proposition de loi « Anti-Squat » a été adopté ce vendredi et doit désormais être examinée par le Sénat. Les sanctions encourues en cas de squat d’un logement sont triplés (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende). Elle entend également mieux protéger les propriétaires en cas d’impayés de loyers.
L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 2 décembre 2022, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian.
Davantage de sanctions
Les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Les sanctions sont alourdi contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas.
La “clause de résiliation de plein droit”
Un propriétaire pourra accélérer les procédures afin de résilier unilatéralement le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans action en justice avec dans les contrats de bail une “clause de résiliation de plein droit”. Le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, mais à condition que le locataire le demande. Le texte doit maintenant être approuvé par le Sénat.