Occupation illicite

Occupation illicite, anti-squat : la proposition de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

La proposition de loi « Anti-Squat » a été adopté ce vendredi et doit désormais être examinée par le Sénat. Les sanctions encourues en cas de squat d’un logement sont triplés (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende). Elle entend également mieux protéger les propriétaires en cas d’impayés de loyers. L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi […]
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